Par l'équipe Linkvision Studio, Lyon · publié le
La réponse courte
Tout site professionnel doit afficher des mentions légales, informer les visiteurs de l'usage de leurs données (politique de confidentialité) et recueillir leur consentement avant de déposer des cookies non essentiels, avec un refus aussi simple que l'acceptation. Côté accessibilité, les obligations dépendent de votre activité et de votre taille : depuis le 28 juin 2025, certains services en ligne, dont le commerce électronique, doivent être accessibles, les très petites entreprises étant exemptées. Ce guide résume les règles avec leurs sources officielles ; il ne remplace pas un conseil juridique.
Avant de commencer : ce que couvre ce guide
Un site d'entreprise, même simple, est soumis à plusieurs familles de règles : l'identification de l'éditeur (mentions légales), la protection des données personnelles (RGPD), les cookies et traceurs (règles issues de la directive ePrivacy, précisées par la CNIL), le droit de la consommation si vous vendez en ligne, et l'accessibilité pour certaines entreprises et certains services.
Ce guide présente les principes et renvoie vers les sources officielles, datées, pour chaque obligation. Les textes évoluent : vérifiez-les à la date de votre lecture et, pour un cas particulier, faites-vous conseiller par un professionnel du droit. Ce guide n'est pas un conseil juridique.
Les mentions légales : identifier l'éditeur du site
Selon Service Public Entreprendre, tous les sites internet professionnels doivent afficher des mentions obligatoires pour l'information du public, facilement accessibles, dans une page dédiée ou dans les conditions générales de vente (fiche Service Public Entreprendre, vérifiée le 31 juillet 2023).
- ✓Identité de l'entreprise : dénomination ou nom et prénom, adresse ; pour un entrepreneur individuel, la mention « entrepreneur individuel » ou « EI »
- ✓Numéro d'immatriculation (par exemple au RCS)
- ✓Adresse e-mail et numéro de téléphone de contact
- ✓Numéro d'identification à la TVA
- ✓Identité de l'hébergeur du site : nom ou dénomination, adresse et téléphone
- ✓Pour une activité réglementée soumise à autorisation : nom et adresse de l'autorité qui l'a délivrée
Données personnelles : la politique de confidentialité et les formulaires
Dès que votre site collecte des données personnelles (formulaire de contact ou de devis, réservation, inscription à une lettre d'information, mesure d'audience), le RGPD s'applique. La CNIL propose un plan d'action pour démarrer la mise en conformité (RGPD : par où commencer).
Informer clairement
La politique de confidentialité explique en termes simples qui collecte les données, pourquoi, sur quelle base, pendant combien de temps, qui les reçoit, et comment les personnes exercent leurs droits (accès, rectification, effacement, opposition). Elle doit correspondre à ce que fait réellement le site : un texte générique copié d'un autre site est un risque.
Ne demander que le nécessaire
Le principe de minimisation veut qu'un formulaire ne demande que ce qui est utile pour traiter la demande. Pour un devis, un nom, un moyen de contact et la description du besoin suffisent souvent ; la date de naissance ou l'adresse complète ne se justifient que si elles servent réellement. Un formulaire court est aussi un formulaire qui convertit mieux.
Fixer des durées de conservation
Les données ne se gardent pas indéfiniment. La CNIL publie des repères sur les durées de conservation (les durées de conservation des données). Décidez, par type de données, combien de temps vous les conservez, et appliquez-le.
Encadrer vos prestataires
Hébergeur, outil d'envoi d'e-mails, CRM, outil de réservation : ce sont des sous-traitants au sens du RGPD. Leurs traitements doivent être encadrés par un contrat ; vérifiez notamment où sont hébergées les données.
Si vous vendez en ligne : les obligations supplémentaires
Un site qui vend en ligne à des consommateurs doit en plus présenter des conditions générales de vente et respecter le droit de la consommation (prix, livraison, modalités de paiement, droit de rétractation). Selon France Num, depuis le 19 juin 2026, tout professionnel qui vend en ligne doit proposer aux consommateurs une fonctionnalité permettant d'exercer leur droit de rétractation directement depuis le site ou l'application (La rétractation en 1 clic, publiée le 13 juillet 2026).
Si vous avez un projet de boutique ou de réservation en ligne, ces fonctions doivent être prévues dès la conception : voir notre page réservation et e-commerce.
Accessibilité : qui est concerné, et depuis quand
L'accessibilité numérique consiste à rendre un site utilisable par les personnes en situation de handicap : lecture par un lecteur d'écran, navigation au clavier, contrastes suffisants, textes alternatifs aux images, vidéos sous-titrées.
Le secteur public et les grandes entreprises
L'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 impose l'accessibilité des services de communication au public en ligne des personnes morales de droit public, de certains organismes privés chargés d'une mission de service public ou d'intérêt général, et des entreprises à partir de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires (champ d'application, accessibilite.numerique.gouv.fr, consulté le 27 septembre 2026). Le référentiel utilisé en France est le RGAA ; sa version 5 est annoncée pour fin 2026.
Certains services privés depuis le 28 juin 2025
La directive européenne sur l'accessibilité (« European Accessibility Act ») est entrée en application le 28 juin 2025. Elle concerne notamment le commerce électronique, les services bancaires, certains services de transport, les livres numériques et des services audiovisuels. D'après le portail public Mon parcours handicap, elle s'applique à toutes les entreprises à l'exception des très petites entreprises, celles comptant moins de 10 salariés et ayant un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros (article Mon parcours handicap, publié le 30 juin 2025, mis à jour le 1er juillet 2025).
La liste de contrôle pour votre site
Sur chaque site que nous réalisons, mentions légales, politique de confidentialité et bandeau de consentement aux cookies sont intégrés, sans traceur avant l'accord du visiteur ; c'est aussi le cas de ce site. Voir notre offre de création de site internet, ou demandez un audit gratuit de votre site actuel.
| Point | Concerne | À vérifier |
|---|---|---|
| Mentions légales | Tous les sites professionnels | Page accessible depuis toutes les pages, informations complètes et à jour |
| Politique de confidentialité | Tout site qui collecte des données | Correspond aux traitements réels du site |
| Formulaires | Contact, devis, réservation | Champs limités au nécessaire, information à côté du formulaire |
| Bandeau cookies | Tout site avec des traceurs non exemptés | Refus aussi simple que l'acceptation, rien avant le choix, choix modifiable |
| Prestataires | Hébergement, e-mails, CRM | Contrats de sous-traitance, lieu d'hébergement |
| CGV et rétractation | Vente en ligne aux consommateurs | CGV à jour, fonction de rétractation en ligne |
| Accessibilité | Selon activité et taille | Contrastes, navigation clavier, textes alternatifs, déclaration si obligatoire |
Et chez vous ?
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Questions fréquentes
Oui. Selon Service Public Entreprendre, tous les sites internet professionnels doivent afficher des mentions obligatoires, quel que soit leur contenu.
Certaines solutions de mesure d'audience peuvent être exemptées de consentement si elles respectent des conditions strictes définies par la CNIL (usage limité à des statistiques anonymes, pas de suivi entre sites). Les outils standards utilisés sans configuration particulière nécessitent en général le consentement. Vérifiez la FAQ de la CNIL pour l'outil choisi.
La CNIL indique dans sa FAQ qu'une conservation des choix pendant 6 mois constitue une bonne pratique, la durée pouvant être appréciée au cas par cas.
Cela dépend de votre activité et de votre taille. La directive européenne sur l'accessibilité vise notamment le commerce électronique, et exempte les très petites entreprises (moins de 10 salariés et chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros, selon le portail Mon parcours handicap). En cas de doute, faites-vous conseiller.
Non. Il résume des règles publiées par des sources officielles, datées, pour vous aider à poser les bonnes questions. Pour une situation particulière, consultez un professionnel du droit.
Sources
- Mentions obligatoires sur le site internet d'un entrepreneur individuel — Service Public Entreprendre (DILA), publiée ou mise à jour le .
- RGPD : par où commencer ? — CNIL, consultée le .
- Les durées de conservation des données — CNIL, publiée ou mise à jour le .
- Cookies et traceurs : que dit la loi ? — CNIL, publiée ou mise à jour le .
- Questions-réponses sur les lignes directrices modificatives et la recommandation « cookies et autres traceurs » — CNIL, publiée ou mise à jour le .
- La rétractation en 1 clic, une nouvelle obligation pour les e-commerçants — France Num (Direction générale des Entreprises), publiée ou mise à jour le .
- Rappel du champ d'application des obligations d'accessibilité (RGAA) — Direction interministérielle du numérique (accessibilite.numerique.gouv.fr), consultée le .
- Accessibilité numérique et handicap : entrée en vigueur de l'EAA — Mon parcours handicap, publiée ou mise à jour le .